Amendement n° I-524 · Article 5
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Reda, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Perrut, M. Vatin, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Viry, M. de Ganay et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans.
Cette durée empêche une circulation effective du capital, a fortiori dans un contexte économique très dégradé en raison de la pandémie de la Covid-19.
Pour relancer la croissance, il est nécessaire que les Français consomment. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste.
Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Stéphane Viry