Amendement n° I-522 · Article 5
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Peltier, Mme Tabarot et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Outre son aspect éminemment idéologique, l'IFI a démontré son inefficacité. Loin d'inciter à investir dans l'"économie réelle", les français qui y sont soumis se trouvent, au contraire, dans leur majorité, amputées de leur capacité d'investissement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'IFI qui est un impôt-sanction.