Amendement n° I-476 · Article 10
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr