Amendement n° I-456 · Article 9
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 complété par les mots : « lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code. »
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports.
Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.