Amendement n° I-439 · Article 8
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours doivent bénéficier d'une exonération de la TICPE pour pouvoir orienter leurs dépenses vers l'investissement au lieu de s'acquitter de charges lourdes. Parce qu'ils garantissent la protection de nos compatriotes sur le territoire, ces services doivent pouvoir bénéficier de cette exonération.