Amendement n° I-436 · Article 14
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr