Amendement n° I-434 · Article 9
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. –L’article 278 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les consommations d’électricité et de gaz. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire
Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie, il convient de limiter l’impact de ces hausses sur le budget des ménages.
Cet amendement vise par conséquent à exonérer de TVA la consommation d’électricité et de gaz jusqu’au 31 décembre 2023, à l’instar des vaccins contre le Covid-19.