Amendement n° I-427 · Article 5

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;

2° Le II est abrogé.

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.

L’augmentation du plafond de la donation à 180 000€ et la levée du délai fixé serait une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.