Amendement n° I-422 · Article 5
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hemedinger, M. Le Fur, M. Peltier, M. Ravier, M. Reitzer, M. Reynès, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Actuellement, toute donation intervenant moins de 15 ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
Il est donc proposé de ramener ce délai à 2 ans pour accélérer encore les transmissions.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin