Amendement n° I-421 · Article 5

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

2° Le tableau du septième alinéa est supprimé.

3° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

II. – Les pertes de recettes résultant des alinéas précédents sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Cet amendement propose donc, pour accélérer les transmissions, de :

– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;

– alléger le taux normal des autres successions familiales ;

– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;

– restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ;

– indexer les barèmes.