Amendement n° I-400 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.
Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.