Amendement n° I-397 · Article 10
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 05/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. El Guerrab et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,
les mots :
« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45.
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».
Exposé sommaire
L’article 10 propose d’abroger l’exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté.
Cette dépense fiscale ne concerne que 167 entreprises bénéficiaires pour un coût total de 4 millions d’euros en 2021. De plus, à l’heure où nous luttons pour la réindustrialisation de nos territoires, une telle abrogation n’apparait opportune.
Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation de cette dépense fiscale dans le PLF 2022.
Cosignataires (6)
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Maina Sage