Amendement n° I-379 · Article 5
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 05/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
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».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s'agit de revoir les différents seuils de déclenchement du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, dont celui de déclenchement de l'IFI.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay