Amendement n° I-291 · Article 14
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 23° bis À la cinquante-cinquième, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires (15)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry