Amendement n° I-284 (Rect) · Article 10
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Nury, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires (18)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry