Amendement n° I-279 · Article 9
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. L’objectif est de faire diminuer le coût de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’agissait d’ailleurs d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui a été rejeté par le Gouvernement.
Cette baisse de TVA ne pose pas de problème vis à vis du droit européen, la Belgique, le Portugal ou la Suède y ayant eu recours.
Cosignataires (5)
Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jérôme Nury, Jean-Pierre Vigier