Amendement n° I-200 · Article 5
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Dive, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt et M. Victor Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires (10)
Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Christelle Petex