Amendement n° I-196 · Article 9
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Beauvais et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommation d’électricité et de gaz.
Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie, il convient de limiter l’impact de ces hausses sur le budget des ménages.
Cet abaissement de la TVA à 5,5 % sur l’énergie – dépense contrainte par excellence - permettrait aux consommateurs de réaliser une économie de l’ordre de 150 € en moyenne, sur le gaz comme sur l’électricité.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin