Amendement n° I-117 · Article 11
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Anthoine, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Isabelle Valentin