Amendement n° I-88 · Article 9
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Therry, M. Sermier, M. Bony, M. Gosselin et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. Cela permettrait de baisser le coût global des réparations et d'inciter ainsi les consommateurs au réemploi.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Stéphane Viry