Amendement n° I-22 · Article 5
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 29/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Benassaya, M. Nury, Mme Louwagie, M. Vignal, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000€ et la levée du délai fixé serait une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Charles de la Verpillière, Patrick Vignal