Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 04/10/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
- Signataires
- M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants: perte d'emploi, problèmes financiers, isolement, conflit avec la justice.
C’est pourquoi, pour pouvoir garantir une meilleure protection et accompagnement, il est indispensable de le gouvernement présente tous les ans un état des lieux et que le législateur puisse adapter le budget, dédié à cette cause, en conséquence.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian