Amendement n° 20 · Article 8
Gouvernement · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » · PDF
- Dossier
- Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la compensation de la charge issue de la proposition de loi.