Amendement n° 9 · Article 2
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2, dont l’objectif est de permettre de pouvoir considérer comme éligible à la PCH une personne en situation de handicap qui ne rencontrerait pas une « difficulté absolue » à réaliser une activité. En effet, une telle notion est particulièrement restrictive et inadaptée pour qualifier les handicaps psychiques, mentaux ou cognitifs, par définition difficiles à objectiver et à quantifier. Il faut rappeler que la notion de difficulté absolue, a été fixée arbitrairement par le pouvoir règlementaire et contrevient à l'esprit de la loi de 2005 qui reconnaît un droit à la compensation pour tout type de handicap. Cet amendement permet en outre de clarifier les critères d'éligibilité à la PCH, afin de mettre fin aux disparités d'appréciation selon les territoires que nous ne pouvons plus tolérer.