Amendement n° 3 · Article 12
Gouvernement · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéas 4 et 9
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
Exposé sommaire
Amendement de coordination