Amendement n° 2 · Article 9
Gouvernement · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination