Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 19/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de règlement 2020
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Molac, Mme Dubié, M. Falorni et M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 151 021 311 077,83 »
le montant :
« 128 092 511 990,68 ».
II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la seizième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 381 759 576 105,28 »
le montant :
« 404 688 375 192,43 ».
Exposé sommaire
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s'appliquent à des impôts locaux.
Cette prise en charge par l'Etat des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l'Etat.
En ce sens, cet amendement permet de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (22 928 799 087,15 euros, alinéa 4 de l'article 4 du PLR 2020) du total de remboursements et dégrèvements (151, 02 milliards d'euros).
En conséquence, le montant net des dépenses (381, 75 milliards d'euros) est augmenté de la même somme.
Cosignataires (10)
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian