Amendement n° 27 · Article 46 bis
Gouvernement · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.