Amendement n° 25 · Article 22 bis
Gouvernement · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.