Amendement n° 23 · Article 40
Gouvernement · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du ministre chargé de la construction
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
les articles L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que
2° Remplacer les mots :
sont applicables à compter du 1er janvier
par les mots :
est applicable à compter du 1er juillet
IV. – Alinéas 42 et 52
Supprimer la référence :
, 4° bis
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.