Amendement n° 21 · Article 54 bis
Gouvernement · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 126‑34
par les mots :
des articles L. 126‑26 à L. 126‑34
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
prévu au même article L. 126‑34
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.