Amendement n° 20 · Article 15
Gouvernement · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le mot :
considérée
par les mots :
qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation
Exposé sommaire
Amendement de précision.