Amendement n° 16 · Article 69 bis
Gouvernement · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.– Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel
Exposé sommaire
Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13.
Le présent amendement vise à corriger cette redondance.