Amendement n° 9 · Article 22 A

Gouvernement · déposé le 20/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement rédactionnel de coordination