Amendement n° 519 · Article 7
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 492
- Signataires
- M. Pancher et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr