Amendement n° 509 · Article 2
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 479 (Rect)
- Signataires
- Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.