Amendement n° 491 · Article 2

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332‑3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement entend élargir la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle de 2000€ aux entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale.

En effet, de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés ont mis en place, de manière volontaire, un plan de participation salariale. Ces entreprises, fréquemment, s'en tiennent à ce plan et ne mettent, en conséquence, pas un plan d'intéressement en plus. 

Ainsi, le dispositif actuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conduit à exclure ces entreprises de la possibilité de verser 2000€ à leurs salariés alors même qu'elles associent leurs salariés aux performances de l'entreprise.