Amendement n° 469 · Article 10
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Cazeneuve, M. Holroyd et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr