Amendement n° 459 · Article 7
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 302 F bis du code général des impôts afin de préciser les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’espace communautaire sur l’exonération des droits d’accises exigibles sur les biens vendus dans le port sec du terminal français de la liaison fixe transmanche.
Cosignataires (26)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Robin Reda, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay