Amendement n° 428 · ÉTAT B
De Jean-Luc Poudroux (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Poudroux
- Source
- assemblee-nationale.fr