Amendement n° 417 · Article 2

I. – Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des investissements réalisés au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme présentant un intérêt particulier. Les modalités d’application de ce dispositif et la liste des secteurs d’activité éligibles sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le développement des actifs numériques peut contribuer à soutenir l’économie réelle et les secteurs mis en difficulté par la crise sanitaire, par exemple le secteur de la culture. Dans cette perspective, le présent amendement des députés Les Républicains propose d’instaurer un avantage fiscal visant à inciter les personnes réalisant une plus-value sur actifs numériques à faire partager leurs bénéfices aux entreprises, notamment en complément du plan de relance,  ou à un des organismes présentant un intérêt particulier, par exemple dans le domaine de la culture.

Pour cela, l’amendement modifie l’article 150 VH bis du code général des impôts, créé par la loi PACTE, qui prévoit le régime d’imposition des plus-value sur actifs numériques. Il modifie le mode de calcul de la plus-value imposable pour permettre aux investisseurs d’en déduire les investissements réalisés au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme présentant un intérêt particulier.

Les modalités d’application de ce dispositif devront être définies par décret. Elles pourraient notamment s’appuyer sur le label « relance » afin de flécher les fonds sur les investissements jugés prioritaires.