Amendement n° 406 · ÉTAT B
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 08/06/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Dunoyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La limitation, au 31 août 2021, de la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.
Afin de mieux prendre en compte les réalités locales, cet amendement vise à abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer. Le montant proposé correspond à 5% (poids économique des outre-mer dans le PIB national) des 2,2 milliards de crédits nouveaux apportés par le gouvernement sur ce dispositif.
Il vise à transférer 110 M€ de l'unique action du programme 360 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » vers l'unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».