Amendement n° 376 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Les aides versées par les collectivités territoriales en complément du fonds de solidarité national ne sont pas imposées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S’il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n'a été gravé dans le marbre. Il est proposé ici de l'inscrire dans notre droit.