Amendement n° 366 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« puis sur celui de l’antépénultième exercice. »
les mots :
« sur celui de l’antépénultième exercice, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il s'agit de permettre d'imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et qui pourrait aller jusqu'au cinquième exercice en arrière.
Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.