Amendement n° 364 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, mais jusqu'à la fin de l'année 2021.
Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.