Amendement n° 345 · Article 2
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 08/06/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon et M. Cédric Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 54 600 ».
2° À la trentième-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 54 100 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 20 millions d’euros pour pallier au fiasco de l’affaire Mediapro en matière de droits télévisuels du football finançant la taxe Buffet. Par conséquent, je propose ainsi de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 34,6 millions d’euros à 54,6 millions d’euros et de baisser le plafond de la taxe Buffet de 74,1 à 54,1 millions d’euros.