Amendement n° 325 · Article 7

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets des dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce rapport évalue le coût, pour chaque mesure, en précisant les dépenses et les pertes de recettes. Il analyse notamment la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts. Il consacre également une partie à la comparaison des avantages fiscaux analogues déployées en la matière par les États membres de l’Union européenne. »

Dans son évaluation préalable de l’article 7, qui accroît la réduction d’impôt en faveur des dons pour les associations cultuelles, le Gouvernement admet être dans l’incapacité de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose.

Il ne transmet au Parlement aucune indication sur le coût actuel de la réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts, sur le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires ou sur le poids financier que représente chaque culte pour l’État.

Cet amendement demande donc un rapport permettant d’apprécier le coût et les effets incitatifs de ces avantages fiscaux.