Amendement n° 322 · ÉTAT B
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/06/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
1,5 milliard d’euros supplémentaires sont ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI).
Le Gouvernement justifie seulement cette ouverture, d’une part, par son incapacité à procéder par décret d’avance, le plafond fixé par l’article 13 de la LOLF ayant été atteint cette année, et, d’autre part, par le besoin de faire face à des dépenses imprévues.
Mais ces dépenses sont au contraire prévisibles. Cette ouverture ne respecte ni la lettre ni l’esprit du 1° de l’article 7 de la LOLF. En principe ces crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. Ce n’est pas le cas en l’espèce.
En ce sens, je crois qu’une saisine du Conseil constitutionnel donnerait immanquablement raison au Parlement.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner