Amendement n° 311 · Article 8
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Goulet et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr