Amendement n° 309 · Article 2
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Goulet et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’artice 39 AA ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1 et 2 de l’article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « par des entreprises mentionnées à l’article 206, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
le présent amendement vise à proposer aux entreprises un dispositif spécifique concernant les amortissements d’acquisition ou de fabrication de biens au cours de la crise sanitaire.
Cette mesure est nécessaire à de nombreuses entreprises et permettrait de conforter la reprise économique qui semble s'annoncer.